(154) Les doutes exprimés par la Commission dans le cadre de l’ouverture et de l’extension de la procédure restent pertinents. En effet, il apparaît toujours artificiel de diviser l’ensemble d’aides en cause en aides au sauvetage et en aides à la restructuration, dès lors qu’aucune période de sauvetage n’a précédé l’élaboration du plan de restructuration. Une telle analyse serait contraire à l’objectif visé par l’octroi des aides au sauvetage, qui consiste à maintenir le status quo jusqu’à ce que l’entreprise puisse prendre une position concernant son avenir.
Décision (CELEX 32005D0418) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0418)
RattachementDécision (CELEX 32005D0418)
Versionacte d'origine du 07/07/2004 (CELEX 32005D0418)
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