Article considérant 195

(195) Les aides à la restructuration, pour être autorisées par la Commission, doivent remplir une seconde condition qui consiste à ce que des mesures soient prises pour atténuer, autant que possible, les éventuels effets négatifs que les aides pourraient avoir sur les concurrents. À défaut, les aides doivent être considérées comme «contraires à l’intérêt commun» et être déclarées incompatibles avec le marché commun. Cette condition se traduit, le plus souvent, par une limitation de la présence que l’entreprise peut conserver sur son ou ses marchés à l’issue de la période de restructuration.