(200) En ce qui concerne les 800 millions d’euros (sur la base du chiffre d’affaires 2002/2003) de cessions additionnelles qui devront être effectuées parmi les activités hors «Marine», elles devront absolument satisfaire aux deux conditions suivantes. D’une part, l’activité cédée ne peut faire l’objet par ailleurs dans le cadre de la présente décision d’une cession passée ou à venir ou être incluse dans l’entreprise commune visée au considérant 207. D’autre part, la cession doit couvrir une activité viable comprenant actifs fixes et personnel, et dont le chiffre d’affaires 2002/2003 est représentatif du niveau d’activité au moment de la cession. […].
Décision (CELEX 32005D0418) · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0418)
RattachementDécision (CELEX 32005D0418)
Versionacte d'origine du 07/07/2004 (CELEX 32005D0418)
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