(204) En effet, dans le domaine du transport, la France s’engage à entamer une série de mesures structurelles tendant à accroître de manière effective l’ouverture du marché français du matériel ferroviaire afin d’augmenter la concurrence sur ce marché au profit du consommateur. Cet engagement, important sur des marchés qui, au vu des données disponibles, ont tendance à privilégier des entreprises nationales, répond au point 42 i) des lignes directrices.
Décision (CELEX 32005D0418) · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0418)
RattachementDécision (CELEX 32005D0418)
Versionacte d'origine du 07/07/2004 (CELEX 32005D0418)
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