Décision (CELEX 32005D0418) · Article

Article considérant 208

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0418)
RattachementDécision (CELEX 32005D0418)
Versionacte d'origine du 07/07/2004 (CELEX 32005D0418)
RéférenceConsidérant 208 de la décision (CELEX 32005D0418)EUR-Lex →

(208) Ces trois derniers éléments (limitations à la politique de prix et d’acquisitions, partenariats industriels et création d’une entreprise conjointe), dont la teneur a été explicitée en détail, répondent au point 42 ii) des lignes directrices.

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