Article considérant 214

(214) La Commission rappelle que l’État intervient au moyen des TSDDRA à hauteur de 300 millions d’euros (mesure 1), de liquidités à court terme à hauteur de 1,2 milliard d’euros (mesure 2), d’une garantie en second rang à hauteur de 1,25 milliard d’euros (mesure 3), d’une garantie pour un PSDD à hauteur de 300 millions d’euros qui sera convertie en capital (mesure 4), d’un TSDD à hauteur de 200 millions d’euros qui sera aussi converti en capital (mesure 5) et participe à une nouvelle augmentation de capital à hauteur de 180 à 220 millions d’euros. Enfin, l’État s’expose, via des garanties dans le secteur «Marine», pour un montant non déterminé et a déjà octroyé des garanties (ancienne mesure 3) évaluées à environ 411 millions d’euros. Au total, l’exposition globale quantifiée de l’État au cours de la période concernée s’est élevée à un maximum de 3,470 milliards d’euros. Il convient cependant de noter que, l’entreprise ayant déjà remboursé 900 millions d’euros (mesure 2), ainsi que cela a déjà été indiqué, le risque potentiel pour l’État s’élève à 2,570 milliards d’euros. Comme cela a déjà été expliqué, les aides ont été évaluées à un montant maximal compris entre 3,03 et 3,08 milliards d’euros (voir tableau 7), plus un montant non déterminé découlant des mesures 9 et 10.