Article considérant 217

(217) En outre, la Commission doit s’assurer que les aides seront limitées au minimum nécessaire pour permettre la restructuration. Il faut rappeler, d’une part, qu’une partie des aides a déjà été remboursée, notamment les 900 millions d’euros de la mesure 2. D’autre part, la France s’est engagée à se retirer du capital de l’entreprise dans les douze mois qui suivent l’obtention par Alstom d’un «rating “investment grade”» et, en tout état de cause, avant quatre ans. […]. Étant donné que la France n’entre pas dans le capital de l’entreprise en tant qu’investisseur privé mais dans une optique d’aide, l’engagement de la France est nécessaire pour s’assurer que cette aide d’État sous forme de participation au capital se limite à la durée minimale nécessaire. En conséquence, la Commission estime essentiel que ce retrait du capital soit effectif.