Article considérant 218

(218) La Commission veut aussi s’assurer qu’aucune aide additionnelle ne vienne altérer la proportionnalité de l’ensemble des aides faisant l’objet de la présente décision. Pour cette raison, aucune autre aide ne pourra être versée en faveur de l’entreprise pendant deux ans à compter de la date de la présente décision, ce qui correspond approximativement à la période de restructuration et à la période pendant laquelle de nouvelles cautions pourront être émises au titre de la nouvelle ligne syndiquée. La Commission considère en effet que les aides accordées par la France permettront à Alstom d’assurer tant sa restructuration que d’exercer l’ensemble de ses activités durant cette période de deux ans, sans avoir recours à des aides additionnelles nouvelles. Cette condition ne vise pas les aides qui sont compatibles de plein droit avec le traité en vertu de l’article 87, paragraphe 2, du traité, ni celles octroyées dans le cadre des projets de recherche cofinancés par l’Union européenne, ni celles octroyées au titre du mécanisme de défense temporaire conformément au règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale, qui ont pour objectif spécifique d’aider les chantiers communautaires opérant dans les segments qui subissent les effets néfastes de la concurrence déloyale de la Corée, ce qui peut être le cas d’entreprises du groupe Alstom. Dans ce contexte, il s’agit également de s’assurer qu’aucune aide ne soit versée par un des futurs partenaires d’Alstom. Pour cette raison également, la France s’est engagée à obtenir l’accord préalable de la Commission en cas de partenariat avec une entreprise contrôlée par l’État, de jure ou de facto, individuellement ou conjointement.