(219) Enfin, les lignes directrices établissent à leur point 40 que l’aide ne devra pas non plus permettre à l’entreprise de disposer de liquidités excédentaires qu’elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence sur le marché ou à financer de nouveaux investissements qui ne seraient pas indispensables au retour à la viabilité.
Décision (CELEX 32005D0418) · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0418)
RattachementDécision (CELEX 32005D0418)
Versionacte d'origine du 07/07/2004 (CELEX 32005D0418)
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