(221) Le plan de restructuration des quatre départements d’Alstom («Power», «Transport», «Marine» et «Power Conversion»), y compris l’ensemble des engagements de la France, doit être exécuté intégralement. La Commission prend note de l’engagement de la France à cet égard et demande à être informée de l’avancement de la mise en œuvre du plan ainsi que des engagements y afférents. Cette information devra prendre la forme de rapports sur l’état d’avancement de la restructuration. Elle sera complétée par la communication des rapports de validation du «business plan» et du plan de trésorerie réalisés par le cabinet PwC.
Décision (CELEX 32005D0418) · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0418)
RattachementDécision (CELEX 32005D0418)
Versionacte d'origine du 07/07/2004 (CELEX 32005D0418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.