Décision (CELEX 32005D0418) · Article

Article considérant 223

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0418)
RattachementDécision (CELEX 32005D0418)
Versionacte d'origine du 07/07/2004 (CELEX 32005D0418)
RéférenceConsidérant 223 de la décision (CELEX 32005D0418)EUR-Lex →

(223) La Commission constate que la France a illégalement mis à exécution une grande partie des aides objet de la présente décision en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Cependant, les aides peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun pourvu que toutes les conditions imposées soient remplies,

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