Article considérant 38

(38) Un premier montage avait été finalisé le 2 août 2003. Suite à l’ouverture de la procédure formelle d’examen par la Commission, la France a communiqué, le 26 septembre 2003, un accord sensiblement modifié qui ne contenait plus de mesures impliquant une participation de l’État aux fonds propres du groupe Alstom de façon automatique et irréversible, sans une approbation préalable de la Commission, telle que l’impose la réglementation communautaire en matière d’aides d’État. Ce nouvel accord, dont les termes sont décrits ci-après, est venu se substituer à celui du 2 août 2003.