Article considérant 40

(40) La conversion est soumise à la clause de conditionnalité suivante: «Les TSDDRA émis par la société et souscrits par l’État seront remboursés en actions ordinaires de celle-ci à concurrence d’une action ordinaire de 1,25 euro de valeur nominale par TSDDRA, sous la seule condition de l’obtention d’une décision de la Commission européenne déclarant que la souscription par l’État des TSDDRA émis par Alstom et leur remboursement en actions constituent une aide d’État compatible avec le marché commun, ou ne constituent pas une aide d’État. Ce remboursement en actions interviendra automatiquement et de plein droit le premier jour ouvrable suivant la réception par l’État de la décision de la Commission.»