(49) Les banques ont garanti, en plus des interventions déjà exposées, le placement d’une émission originellement fixée à 1 milliard d’euros en obligations remboursables en actions (ORA), avec droit préférentiel de souscription en faveur des actionnaires actuels de la société. Les ORA, dont le montant a été finalement fixé à 900 millions d’euros, seront remboursables en actions après cinq ans à compter de la date de lancement de l’opération. Les conditions de cette émission sont les suivantes: un coupon de 2 % capitalisé à la fin de l’année 2004, une parité de 1 ORA pour 1 action, un prix de souscription de 1,40 euro, plus une prime d’émission de 10 à 20 %. Ces dettes sont subordonnées aux PSDD, mais seniors par rapport aux TSDDRA et TSDD.
Décision (CELEX 32005D0418) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0418)
RattachementDécision (CELEX 32005D0418)
Versionacte d'origine du 07/07/2004 (CELEX 32005D0418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.