Article considérant 52

(52) En premier lieu, la contre-garantie de l’État sur la ligne syndiquée de cautions (mesure 3) sera libérée et repositionnée dans un mécanisme de garantie qui couvrira une nouvelle ligne syndiquée de cautions représentant un encours de 8 milliards d’euros, émise par les banques. Cette nouvelle ligne de cautions comprend le mécanisme de garantie suivant: les pertes seront couvertes en premier rang par un collatéral en cash de 700 millions d’euros mis en place par l’entreprise. En second rang, les pertes seront couvertes par une garantie de 1,3 milliard d’euros dans laquelle participent pari passu l’État pour 1,25 milliard d’euros et les banques pour 50 millions d’euros. Les pertes au-delà de 2 milliards d’euros ne bénéficieront plus de garantie et seront totalement supportées par les banques émettrices des cautions. La période d’émission de cautions sur cette ligne syndiquée est de deux ans à compter de son ouverture, prévue pour l’été 2004. Durant cette période, d’une part, l’amortissement des cautions existantes résultant de l’achèvement et de la livraison des produits par Alstom entraînera une diminution de l’encours de la ligne de cautions. D’autre part, durant cette même période, la ligne sera réalimentée par d’autres cautions, dans la limite du plafond de 8 milliards d’encours. Une fois la période d’émission de cautions terminée et la réalimentation interdite, l’encours de la ligne se réduira en fonction des amortissements de cautions. Parallèlement, les garanties s’amortiront de sorte qu’elles restent à tout moment au moins égales à 25 % de l’encours de la ligne de cautions. La garantie de second rang de 1,3 milliard d’euros s’amortit par priorité, la garantie de premières pertes de 700 millions d’euros s’amortissant ensuite. En conséquence, le risque d’appel pour l’État devrait devenir nul à compter de fin 2008/début 2009, contre fin 2011/début 2012 dans le mécanisme antérieur dans lequel la contre-garantie de l’État ne bénéficiait pas d’un amortissement prioritaire. Il faut mentionner que l’encours de 8 milliards d’euros ne représentera pas uniquement une émission de nouvelles cautions. En effet, la totalité des cautions émises par les banques après septembre 2003 et ne jouissant donc plus de la contre-garantie de l’État à hauteur de 65 %, et, sous certaines conditions et de manière limitée, les cautions émises avant septembre 2003, pourront être apportées au sein de cette nouvelle ligne syndiquée de 8 milliards d’euros, et donc bénéficier du mécanisme de garantie correspondant.