(53) En deuxième lieu, la France s’engage à convertir en capital au cours de l’été 2004 ses créances envers Alstom se composant du PSDD de 300 millions d’euros (mesure 4) détenu par la CFDI et du TSDD de 200 millions d’euros (mesure 5). Les banques auront également la possibilité de convertir une partie de leurs créances sur Alstom en capital.
Décision (CELEX 32005D0418) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0418)
RattachementDécision (CELEX 32005D0418)
Versionacte d'origine du 07/07/2004 (CELEX 32005D0418)
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