(58) Outre les mesures qui viennent d’être mentionnées, l’accord du 2 août 2003 mentionnait une mesure dont la Commission avait déjà eu connaissance par voie de presse et pour laquelle la France avait été invitée à communiquer des informations par courrier du 10 juillet 2003 (mesure 7, ancienne mesure 5): selon la presse, le groupe nucléaire Areva avait présenté une offre d’acquisition du secteur T & D d’Alstom, pour un montant présumé supérieur à 1 milliard d’euros. Selon la France, l’État français a donné son accord, lors du conseil de surveillance du 1er juillet 2003, relatif à la proposition du directoire d’Areva de déposer une offre d’acquisition de ce secteur auprès d’Alstom. Il convient de noter que cette mesure figure expressément dans le plan de restructuration et dans l’accord du 2 août 2003.
Décision (CELEX 32005D0418) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0418)
RattachementDécision (CELEX 32005D0418)
Versionacte d'origine du 07/07/2004 (CELEX 32005D0418)
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