(59) Par ailleurs, la Commission a eu connaissance d’une série de mesures non notifiées pour lesquelles la France a été invitée à fournir des renseignements par lettres des 28 août et 3 décembre 2003:
— mesure 8 (ancienne mesure 6): selon un plaignant, la France aurait accordé des garanties pour la construction de centrales électriques (par exemple au Bahreïn et/ou dans d’autres pays),
— mesure 9 (ancienne mesure 7): selon la presse, l’entreprise publique Gaz de France (GdF) avait signé une lettre d’intention concernant l’achat d’un ou deux méthaniers à Alstom, qui conférerait un avantage à celle-ci; la valeur totale des contrats en cause est de […] millions d’euros (deux méthaniers pour une valeur respectivement de […] millions d’euros et de […] millions d’euros),
— mesure 10 (ancienne mesure 8): selon la presse, SeaFrance, une compagnie maritime de trafic transmanche détenue par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) avait commandé un car-ferry (navire transbordeur) à Alstom pour une valeur de […] millions d’euros, ce qui constituerait encore un avantage additionnel au profit d’Alstom.