Article considérant 62

(62) Suite au nouveau montage financier intervenu au cours du mois de mai 2004, la Commission a considéré qu’il n'était pas nécessaire ni opportun, en l’espèce, de procéder à une seconde extension de la procédure d’examen. En effet, il a été constaté en premier lieu que les modifications apportées n’engendraient pas d’augmentation du montant total des aides, mais, bien au contraire, une réduction de ce montant. En effet, la garantie de l’État sur la ligne de cautions (mesure 3) qui remplace l’ancienne contre-garantie de l’État, constitue une réduction de l’exposition de l’État d’1 milliard d’euros. De surcroît, le mécanisme de garantie mis en place prévoit désormais que les pertes seront couvertes de manière prioritaire par un collatéral de 700 millions d’euros mis en place par l’entreprise, l’État n’intervenant que dans le cadre de la garantie de second rang. Quel que soit le niveau des pertes, le montant couvert par l’État reste inférieur à ce qui résultait du montage précédent. Ainsi que cela sera expliqué dans la partie VI.3, les cautions doivent être considérées comme une aide d’État pouvant aller jusqu’à 100 % de leur montant. Dans ces conditions, le prolongement de l’engagement de l’État dans le cadre de la garantie est plus que compensé par une réduction réelle et significative de l’aide découlant de la mise en place du nouveau mécanisme. De même, la transformation de la dette de l’État (mesures 4 et 5) en capital, telle qu’elle ressort des modifications en cause, n’implique pas d’augmentation du montant de l’aide y incluse. En effet, les prêts sont considérés en l’espèce, ainsi que cela sera exposé dans la partie VI.3, comme représentant une aide de 100 % du montant concerné, dès le moment de leur octroi. Enfin, la participation de l’État à la nouvelle augmentation de capital (mesure 6) sera peu importante au regard de celle de la participation privée. Elle aura lieu en proportion du capital souscrit par l’État et aux mêmes conditions que pour les autres participants. De plus, du point de vue de l’exposition totale de l’État, sa participation à l’augmentation de capital est plus que compensée par la réduction de la garantie sur la ligne de cautions.