(64) Enfin, il convient de noter que les modifications du montage financier sont accompagnées par des engagements de la France, décrits aux considérants 96 à 103, qui sont de nature, d’une part, à compenser les distorsions de concurrence susceptibles d’être engendrées par les aides en limitant l’intervention de l’État dans le temps et, d’autre part, à assurer la viabilité à long terme de l’entreprise.
Décision (CELEX 32005D0418) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0418)
RattachementDécision (CELEX 32005D0418)
Versionacte d'origine du 07/07/2004 (CELEX 32005D0418)
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