(78) Dans ses réponses à l’ouverture et l’extension de la procédure formelle d’examen, la France fait aussi un calcul des aides versées à l’entreprise ainsi qu’une évaluation de leur nature. Il est à noter que ces calculs ne portent pas sur les mesures telles que modifiées en mai 2004, mais sur celles mises en œuvre ou envisagées en août et septembre 2003.
Décision (CELEX 32005D0418) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0418)
RattachementDécision (CELEX 32005D0418)
Versionacte d'origine du 07/07/2004 (CELEX 32005D0418)
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