Article considérant 79

(79) La France estime que les TSDDRA de la mesure 1 constituent une aide à la restructuration pour leur montant nominal de 300 millions d’euros. Concernant les 1,2 milliard d’euros de trésorerie apportés par l’État (mesure 2), la France estime que 300 millions d’euros ont été octroyés initialement comme aides au sauvetage. Étant donné que son échéance de remboursement est à présent plus longue, ce montant doit être également considéré comme un élément de l’aide à la restructuration. En revanche, les 900 millions d’euros pour lesquels la mesure 2 a été augmentée suivant l’accord du mois de septembre 2003 doivent être pleinement regardés comme aide au sauvetage. Ces 900 millions d’euros ont été remboursés à la France entre décembre 2003 et janvier 2004. Il s’agissait bien d’une aide sous forme de liquidité, ayant pour objet d’empêcher la cessation d’activité immédiate d’Alstom, et remboursée dans les six mois suivants son versement, tel que prévu par les lignes directrices.