(89) En ce qui concerne les mesures 8, 9 et 10, dans sa réponse en date du 11 février 2004, la France a nié avoir apporté des garanties pour l’une quelconque desdites opérations. Par contre, la France a admis avoir apporté […«à»] GdF et à […] la SNCF des «éléments de confort» pour l’achat des navires. Suite à une demande de la Commission, la France a envoyé une copie des lettres dans lesquelles ces «éléments de confort» avaient été matérialisés. Dans ces lettres, l’État confirmait que si les opérations ne pouvaient pas être menées à bonne fin, il mettrait en place une procédure d’indemnisation.
Décision (CELEX 32005D0418) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0418)
RattachementDécision (CELEX 32005D0418)
Versionacte d'origine du 07/07/2004 (CELEX 32005D0418)
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