(94) La France conteste également les commentaires de Siemens qui remet en question l’efficacité du plan de restructuration d’Alstom et doute des chances de retour à la viabilité du groupe. Elle critique en outre ses commentaires en ce qui concerne les distorsions de concurrence indues susceptibles d’être engendrées par les mesures en cause et s’oppose en conséquence à toute cession additionnelle suggérée par Siemens à titre de compensation. La France s’oppose enfin à toute demande d’ouverture des droits de propriété intellectuelle relatifs au TGV et/ou à la signalisation évoqués par l’autre tiers.
Décision (CELEX 32005D0418) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0418)
RattachementDécision (CELEX 32005D0418)
Versionacte d'origine du 07/07/2004 (CELEX 32005D0418)
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