Article considérant 99

(99) La France s’engage à ce qu’Alstom cède plusieurs activités dans les domaines de l’énergie et du transport. Il s’agit de l’usine de locomotives de fret de Valence (en 2002/2003, chiffre d’affaires de 92 millions d’euros et 380 employés), de l’ensemble des activités du secteur «Transport» en Australie et en Nouvelle-Zélande (en 2003/2004, chiffre d’affaires de 227 millions d’euros et 2 172 employés), ainsi que des activités dans le domaine des chaudières industrielles (en 2003/2004, chiffre d’affaires de 442 millions d’euros). Chacune de ces cessions sera réalisée dans un délai de […]. La France s’engage à la mise en place ou à la stabilisation par Alstom d’un management dédié pour assurer la bonne gestion de chacune des activités cédées et à la mise en place d’un «trustee» unique chargé de surveiller l’exécution correcte de l’engagement de ces trois cessions. La France s’engage également à ce qu’Alstom cède des activités supplémentaires représentant 800 millions d’euros de chiffre d’affaires (base 2002/2003) au sein du périmètre du groupe, hors «Marine». Ces cessions pourront être effectuées […]. Elles doivent être réalisées dans un délai de […]. Enfin, la France s’engage à ce qu’Alstom cède […] dans un délai de […].