Version d'origine : acte du 27/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0419)
RattachementDécision (CELEX 32005D0419)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0419)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32005D0419)EUR-Lex →
1. Les prestations des parties dans le cadre du présent accord sont fonction de la disponibilité des fonds nécessaires.
2. La coopération au titre du présent accord est conforme aux lois et réglementations en vigueur.
3. Chacune des parties met tout en œuvre, dans le cadre des lois et réglementations en vigueur, pour faciliter l'accomplissement des formalités liées à la circulation des personnes, aux transferts de matières et d'équipements ainsi qu'aux transferts de devises nécessaires aux fins de cette coopération.
4. La compensation pour les dommages subis pendant la mise en œuvre du présent accord est conforme aux lois et réglementations en vigueur.
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