Version d'origine : acte du 03/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0424)
IntituléProjets pilotes portant sur les nouvelles technologies
RattachementDécision (CELEX 32005D0424)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0424)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32005D0424)EUR-Lex →
1. Les dépenses consenties dans les projets pilotes liés à la mise en place des nouvelles technologies afin d’améliorer le contrôle des activités de pêche donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe III.
2. Sont éligibles les projets pilotes qui satisfont aux conditions établies par le règlement (CE) no 1461/2003.
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