Version d'origine : acte du 03/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0424)
IntituléPatrouilleurs et avions
RattachementDécision (CELEX 32005D0424)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0424)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32005D0424)EUR-Lex →
Les dépenses liées à l’acquisition et à la modernisation de navires et d’avions à des fins d’inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres donnent droit, dans les limites indiquées à l’annexe VI, à une participation financière équivalant à:
— 50 % des dépenses éligibles consenties par les États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004,
— 25 % des dépenses éligibles consenties par les autres États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.