(5) Peuvent donner droit à une participation communautaire les projets pilotes qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 1461/2003 de la Commission du 18 août 2003 établissant les conditions applicables aux projets pilotes relatifs à la transmission électronique des informations concernant les activités de pêche et à la télédétection.
Décision (CELEX 32005D0424) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0424)
RattachementDécision (CELEX 32005D0424)
Versionacte d'origine du 03/06/2005 (CELEX 32005D0424)
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