(6) Conformément à l’article 8 de la décision 2004/465/CE, les États membres sont tenus d’engager leurs dépenses dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel la présente décision de la Commission leur est notifiée. Ils doivent aussi se conformer aux dispositions de la décision 2004/465/CE concernant le lancement de leurs projets et la présentation des demandes de remboursement.
Décision (CELEX 32005D0424) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0424)
RattachementDécision (CELEX 32005D0424)
Versionacte d'origine du 03/06/2005 (CELEX 32005D0424)
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