Décision (CELEX 32005D0429) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/06/2007 (consolidation EUR-Lex 02005D0429-20070621, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/06/2005).

TexteDécision (CELEX 32005D0429)
IntituléProgrammes de contrôle nationaux
RattachementDécision (CELEX 32005D0429)
VersionConsolidée au 21/06/2007 (CELEX 02005D0429-20070621)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0429)EUR-Lex →

1. L’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, l’Irlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède établissent des programmes de contrôle nationaux conformément aux règles communes fixées à l’annexe I.

2. Les programmes de contrôle nationaux contiennent l’ensemble des données énumérées à l’annexe II.

3. Les États membres visés au paragraphe 1 soumettent à la Commission, au plus tard trois mois après la communication de la présente décision, leur programme de contrôle national assorti d’un calendrier d’exécution pour les six premiers mois dudit programme. Ce calendrier précise les modalités relatives aux moyens humains et matériels alloués ainsi que les périodes et les zones de leur déploiement.

4. Les États membres concernés soumettent ensuite tous les six mois à la Commission une version actualisée du calendrier d’exécution, quinze jours au plus tard avant la date de son entrée en vigueur.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02005D0429-20070621. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).