Version consolidée au 21/06/2007 (consolidation EUR-Lex 02005D0429-20070621, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/06/2005).
TexteDécision (CELEX 32005D0429)
IntituléInspections de la Commission
RattachementDécision (CELEX 32005D0429)
VersionConsolidée au 21/06/2007 (CELEX 02005D0429-20070621)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32005D0429)EUR-Lex →
1. Des inspections peuvent être effectuées par des inspecteurs de la Commission sans le concours des inspecteurs des États membres concernés, conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 2371/2002.
2. L’autorité compétente de l’État membre concerné fournit aux inspecteurs de la Commission l’assistance nécessaire pour mener les inspections visées au paragraphe 1.
3. Les inspecteurs de la Commission procèdent à la vérification de leurs observations avec les inspecteurs de l’État membre concerné. À cette fin, au terme de chaque visite d’inspection, ils rencontrent des agents de l’autorité compétente dudit État membre pour leur faire part de leurs observations.
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