Décision (CELEX 32005D0429) · Article
Article en vigueur.
Version consolidée au 21/06/2007 (consolidation EUR-Lex 02005D0429-20070621, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/06/2005).
TexteDécision (CELEX 32005D0429)
IntituléActivités conjointes d’inspection et de surveillance
RattachementDécision (CELEX 32005D0429)
VersionConsolidée au 21/06/2007 (CELEX 02005D0429-20070621)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32005D0429)EUR-Lex →
1. Les États membres visés à l’article 3, paragraphe 1, pourront mener des activités conjointes d’inspection et de surveillance.
2. À cette fin, les États membres concernés:
a) veillent à ce que les inspecteurs des autres États membres concernés soient invités à participer à leurs activités conjointes d’inspection;
b) établissent des procédures opérationnelles communes à l’usage de leurs navires de surveillance.
3. Des inspecteurs de la Commission peuvent prendre part à ces inspections conjointes.
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