Règles communes aux programmes de contrôle nationaux visés à l’article 3, paragraphe 1
1. OBJECTIFS
1. 1. Les programmes de contrôle nationaux ont pour objectif général de vérifier le respect de la législation en vigueur concernant:
a) les restrictions quantitatives applicables, en vertu du règlement (CE) no 423/2004, à la détention à bord, au débarquement, à la commercialisation et au transport des captures de cabillaud et des espèces apparentées;
b) les journaux de bord, déclarations de débarquement, notes de vente et préavis de débarquement, aux fins, notamment, de la vérification des données consignées;
c) les mesures techniques générales de conservation et les mesures techniques spécifiques propres à la pêche du cabillaud et des espèces parentes, prévues par le règlement (CE) no 2056/2001 de la Commission.
1. 2. Les programmes de contrôle nationaux ont pour objectif spécifique d’assurer une application harmonisée des dispositions du règlement (CE) no 423/2004 et en particulier de ses chapitres IV et V.
2. STRATÉGIE
Le programme de suivi spécifique des stocks de cabillaud est ciblé sur l’inspection et la surveillance des activités de pêche des navires utilisant les engins des types désignés à l’article 8 du règlement (CE) no 423/2004 comme susceptibles de servir aux captures de cabillaud. Des inspections à caractère aléatoire visant le transport et la commercialisation du cabillaud sont utilisées comme dispositif complémentaire de vérification croisée afin de tester l’efficacité des inspections et de la surveillance.
2. 1. Priorités
Des niveaux de priorité différents sont fixés pour les différentes catégories d’engins, en fonction de l’incidence respective des limitations de l’effort de pêche sur les flottes. C’est pourquoi il appartient à chaque État membre d’établir des priorités spécifiques.
2. 2. Repères cibles
Au terme d’une période de transition de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, les États membres ouvrent leur programme d’inspections en tenant compte des cibles fixées pour les navires communautaires dans le tableau ci-après:
| Lieux ou types d’inspection | Repères cibles
| Inspections au port | En règle générale, les contrôles couvrent 20 % en masse des débarquements de cabillaud, tous sites de débarquement confondus. Il est également possible de pratiquer les inspections à une fréquence permettant d’assurer, sur une période de trois mois, au moins une inspection d’un certain nombre de navires réalisant au minimum 20 %, en masse, des débarquements de cabillaud. La quantité totale, en nombre, des débarquements contrôlés doit permettre d’estimer, avec un taux de fiabilité de 95 %, les quantités totales de cabillaud débarquées
| Sites de commercialisation | Contrôle de 5 % des quantités de cabillaud offertes à la vente dans les criées
| Inspections en mer | Cible fluctuante, à fixer après une analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone. Les repères cibles pour les inspections en mer désignent le nombre de jours de patrouille en mer dans la zone de reconstitution des stocks de cabillaud; ils sont éventuellement assortis d’un repère distinct exprimé en jours de patrouille dans certaines zones précises
| Surveillance aérienne | Repère fluctuant, à fixer après une analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone et en tenant compte des ressources dont dispose chaque État membre
3. TÂCHES D’INSPECTION
3. 1. Tâches d’inspection à caractère général
Chaque inspection donne lieu à la rédaction d’un rapport. Dans tous les cas, les inspecteurs vérifient et consignent dans leur rapport:
a) l’identification détaillée des responsables, du navire et des véhicules participant aux activités objet de l’inspection;
b) les références des autorisations, de la licence et du permis de pêche spécial;
c) les références des documents pertinents du navire, tels que le journal de bord et les plans de cale.
Les données visées aux points a), b) et c), ainsi que toute observation utile issue de l’inspection en mer, de la surveillance aérienne, de l’inspection au port ou des contrôles effectués à toute étape du processus de commercialisation sont consignées dans le rapport d’inspection.
Ces renseignements sont ensuite comparés aux informations transmises aux inspecteurs par d’autres autorités compétentes, dont les données obtenues par surveillance VSM et la liste des navires autorisés.
3. 2. Tâches spécifiques d’inspection en matière de surveillance aérienne
Les inspecteurs comparent les observations à la répartition de l’effort.
Les inspecteurs analysent les données issues de la surveillance aux fins de vérification croisée.
Les zones bénéficiant de dérogations, telles que l’ouest de l’Écosse, font l’objet d’une attention particulière.
3. 3. Tâches propres aux inspections en mer
Les inspecteurs vérifient systématiquement les quantités de poisson détenues à bord et les comparent aux quantités notées dans le journal de bord. Ils vérifient également le respect des exigences d’entreposage séparé.
Les inspecteurs vérifient la conformité des engins utilisés aux dispositions légales en vigueur et contrôlent en particulier le respect de la règle du filet unique.
3. 4. Tâches propres aux inspections des débarquements
Les inspecteurs vérifient systématiquement:
a) le préavis de débarquement et les données relatives aux captures détenues à bord;
b) le remplissage du journal de bord et, notamment, des données relatives à l’effort de pêche;
c) les quantités effectivement détenues à bord;
d) l’engin présent à bord;
e) la composition des captures détenues à bord (règles applicables aux captures accessoires);
f) l’entreposage séparé du cabillaud.
3. 5. Tâches d’inspection en matière de transport et de commercialisation
En ce qui concerne le transport, les inspecteurs vérifient notamment les documents pertinents d’accompagnement des chargements et les comparent aux quantités effectivement transportées.
En ce qui concerne la commercialisation, les inspecteurs vérifient les documents (journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente), ainsi que le tri et la pesée des quantités effectives.