Version d'origine : acte du 09/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0435)
RattachementDécision (CELEX 32005D0435)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0435)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0435)EUR-Lex →
La commercialisation dans la Communauté de semences de pois fourragers (Pisum sativa) et de féveroles (Vicia faba) dont la faculté germinative minimale ne satisfait pas aux exigences de la directive 66/401/CEE est autorisée, durant une période expirant le 31 mai 2005, dans les conditions définies à l’annexe de la présente décision et selon les modalités suivantes:
a) la faculté germinative est au minimum celle qui est définie à l’annexe de la présente décision;
b) l’étiquette officielle doit indiquer la faculté germinative établie lors de l’examen officiel effectué conformément à l’article 2, paragraphe 1, point C bis d), et à l’article 2, paragraphe 1, point C ter d), de la directive 66/401/CEE;
c) les semences ont été commercialisées en premier lieu conformément à l’article 3 de la présente décision.
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