Version d'origine : acte du 09/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0435)
RattachementDécision (CELEX 32005D0435)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0435)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0435)EUR-Lex →
Le fournisseur de semences souhaitant commercialiser les semences visées aux articles 1er et 2 en demande l’autorisation à l’État membre dans lequel il est établi ou dans lequel il importe.
L’État membre concerné autorise le fournisseur à commercialiser ces semences, sauf si:
a) il dispose de preuves suffisantes pour douter de la capacité du fournisseur à commercialiser la quantité de semences pour laquelle il a demandé une autorisation, ou
b) la quantité totale dont la commercialisation est autorisée par la dérogation concernée dépasse la quantité maximale fixée à l’annexe.
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