Version consolidée au 31/05/2006 (consolidation EUR-Lex 02005D0436-20060531, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2005).
TexteDécision (CELEX 32005D0436)
RattachementDécision (CELEX 32005D0436)
VersionConsolidée au 31/05/2006 (CELEX 02005D0436-20060531)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0436)EUR-Lex →
1. Un accord d’application concernant l’utilisation et le fonctionnement du fonds financier 911100MTF/INT/003/CEE (TFEU 970089129) est conclu entre la Commission des Communautés européennes et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture pour une période de quatre ans commençant le 1er janvier 2005.
Toute modification qu’il est nécessaire d’apporter à l’accord d’application pour tenir compte de l’ajustement du montant fixé à l’article 1er, paragraphe 2, est convenue entre la Commission des Communautés européennes et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.
2. Le fonds fiduciaire visé à l’article 1er est géré de commun accord par la Commission et l’EUFMD, conformément à l’accord d’application visé au paragraphe 1 du présent article.
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