(23) Sur la base des engagements proposés par les parties, l'opération de concentration notifiée ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l’accord EEE. La décision a été adoptée selon l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4064/89 et l’article 57 du traité sur l’Espace économique européen.
Décision (CELEX 32005D0452) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0452)
RattachementDécision (CELEX 32005D0452)
Versionacte d'origine du 06/10/2004 (CELEX 32005D0452)
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