(4) Au cours de cette deuxième phase, les parties ont pu répondre aux préoccupations concernant l’emplacement de l’usine de Sveberg en soumettant des faits convaincants sur les coûts de transport. En outre, elles ont offert une solution «fix-it-first», qui permet à la Commission de contrôler qu’un acheteur approprié a été trouvé avant que les parties ne concluent l’opération. Avec cette mesure, la viabilité des entreprises peut être assurée. Cela a été confirmé par le second test de marché réalisé.
Décision (CELEX 32005D0452) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0452)
RattachementDécision (CELEX 32005D0452)
Versionacte d'origine du 06/10/2004 (CELEX 32005D0452)
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