(16) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
Décision (CELEX 32005D0456) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0456)
RattachementDécision (CELEX 32005D0456)
Versionacte d'origine du 09/03/2005 (CELEX 32005D0456)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.