Décision (CELEX 32005D0467) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/05/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0467)
RattachementDécision (CELEX 32005D0467)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0467)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0467)EUR-Lex →

L’aide d’État que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de Sioen Fibres SA, pour un montant de 2,86 millions d’euros, est incompatible avec le marché commun.

Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

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