Article considérant 27

(27) L’article 87, paragraphe 2, du traité énonce la liste des types d’aide qui sont compatibles avec le traité. Compte tenu de la nature et de l’objet de l’aide envisagée, ainsi que de la localisation géographique de l’entreprise, les points a), b) et c), dudit paragraphe ne sont pas applicables au projet en question. L’article 87, paragraphe 3, du traité spécifie d’autres formes d’aide susceptibles d’être considérées comme compatibles avec le marché commun. La Commission observe que le projet se situe dans la zone du Blanc Ballot à Mouscron (région du Hainaut), qui est une zone admise à bénéficier d’aides en application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité. L’intensité d’aide maximale autorisée est de 17,5 % en équivalent-subvention net pour les grandes entreprises. La Belgique entend accorder une intensité d’aide équivalant à 50 % du plafond applicable aux aides régionales.