Article considérant 31

(31) L’encadrement énonce les critères applicables lors de l’examen par la Commission des projets relevant du champ d’application du contrôle. Il prévoit notamment que pour apprécier la compatibilité des aides projetées, la considération fondamentale est leur incidence sur les marchés des produits en cause, c’est-à-dire les fibres ou les fils dont la production serait soutenue par les aides en question. En vertu de l’encadrement, les aides à l’investissement pour les grandes entreprises, c’est-à-dire les entreprises qui ne sont pas des petites ou moyennes entreprises, ne sont admises à concurrence de 50 % du plafond d’aide applicable que si l’aide entraîne une réduction significative des capacités correspondantes ou si le marché de produits en cause est caractérisé par une pénurie structurelle de l’offre et si l’aide n’entraîne pas d’augmentation significative des capacités concernées. Sioen a le statut de grande entreprise étant donné que le groupe auquel elle appartient emploie plus de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros.