Article considérant 33

(33) Dans ses observations, la Belgique a fait référence à la décision de la Commission du 28 juillet 1999, dans laquelle celle-ci n’avait pas soulevé d’objections à l’encontre d’une aide en faveur de Sioen. La Belgique fait observer qu’en l’espèce, l’augmentation de capacité de Sioen avait été appréciée par rapport à la capacité totale du marché et que l’augmentation de capacité de 5 % qui en était résultée n’avait pas été jugée significative. Toutefois, la Commission considère que l’on s’est trouvé en présence, dans cette affaire, d’une situation tout à fait exceptionnelle et différente de celle qui prévaut dans la présente affaire en ce qu’à l’époque, la société ne disposait d’aucune capacité d’extrusion avant l’investissement. L’appréciation de la nouvelle capacité par rapport à la capacité totale du marché était justifiée en l’espèce parce que Sioen était un nouveau venu sur le marché, qui ne disposait d’aucune capacité de production pour le produit en cause. Si la Commission avait apprécié la capacité au niveau de la société, toute nouvelle capacité du nouveau venu sur le marché aurait, par définition, impliqué une augmentation «significative». Une telle approche aurait été discriminatoire vis-à-vis des nouveaux venus sur le marché. Actuellement, Sioen est un producteur établi, qui dispose d’une capacité de production préexistante, et il n’est par conséquent plus justifié de s’écarter de la pratique constante de la Commission consistant à apprécier la capacité au niveau de la société.