Article considérant 39

(39) Aucune des autres dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, du traité n’est applicable en l’espèce. L’investissement ne se situe pas dans une région relevant de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité. Il est clair que l’aide n’est pas destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ni à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre comme le prévoit l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité. Enfin, les autorités belges n’ont pas fait valoir, et la Commission n’a pas constaté, que l’aide pourrait être destinée à réaliser un autre objectif horizontal ou sectoriel au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c) ou d), du traité,