L’exonération fiscale accordée par la Suède depuis le 1er janvier 2002 en vertu de la loi (1994:1776) relative à la taxation de l’énergie constitue un régime d’aides d’État illégalement appliqué par la Suède en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Ces aides sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où les bénéficiaires ne sont pas tenus de payer les taux minimaux fixés par la directive 2003/96/CE. Étant donné qu’aucun autre élément ne permet de démontrer leur compatibilité, ces aides doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0468) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/06/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0468)
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