Version d'origine : acte du 30/06/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0468)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0468)EUR-Lex →
1. La Suède prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides visées à l’article 1er.
2. La Suède met fin aux mesures d’aide et annule l’ensemble des versements encore dus avec effet à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
3. La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision.
4. Les aides à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu’à la date de leur récupération.
5. Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions des articles 9 à 11 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
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