Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, la Suède informe la Commission des mesures prévues et déjà prises pour s’y conformer. Elle communique ces informations en utilisant la fiche d’information figurant à l’annexe.
Décision (CELEX 32005D0468) · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/06/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0468)
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