(1) Par lettre du 11 juin 2003, la Commission a notifié à la Suède sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant l’exonération de la taxe sur l’électricité dont bénéficie l’industrie manufacturière.
Décision (CELEX 32005D0468) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
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