Article considérant 11

(11) La Commission a engagé la procédure d’examen parce qu’elle soupçonnait que la mesure en question était une aide d’État et, si tel était le cas, qu’elle pouvait être incompatible avec le marché commun. La Commission estime que le système d’exonération fiscale constitue une aide d’État au sens des l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. La Commission met en doute la compatibilité de l’aide présumée avec l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (ci-après dénommé «l’encadrement»).